TERMS AND CONDITIONS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION - PURIFUNGI

1. GÉNÉRAL

2. OFFRE PURIFUNGI

3. COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

4. LIVRAISON

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

6. PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT

7. GARANTIES ET NOTIFICATION DE RÉCLAMATIONS

8. FORCE MAJEURE

9. RESPONSABILITÉ

10. CONFIDENTIALITÉ

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

13. RÉSILIATION

14. DIVERS

15. DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

1. GÉNÉRAL

1.1 Les présentes conditions générales (« Conditions ») sont applicables à chaque offre, bon de commande, confirmation de commande, devis, facture ou accord concernant la vente et la location de produits (« Produits ») ou l’utilisation des services (« Services) proposés par PuriFungi SRL, dont le siège social est sis Rue du Bois St-Jean 15 / 1, 4102 Seraing et enregistré à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro TVA-BE0759.502.773 (« PuriFungi ») à son client (« Client »). En cas de divergence entre les Conditions et d’autres conditions plus spécifiques convenues par écrit entre les parties, ces dernières prévaudront.

1.2 Le placement d’une commande par le Client sera considéré comme l’acceptation irrévocable des Conditions par le Client, à l’exclusion de tout autre terme implicite des usages en vigueur dans le secteur de la vente et la location. En acceptant les Conditions, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales (d’achat ou de location). Toute modification des Conditions ne sera contraignante pour PuriFungi qu’en cas d’accord exprès écrit de la part d’un représentant agréé de PuriFungi. La signature par PuriFungi d’un formulaire de commande d’un Client ou de tout autre document délivré par un Client, ou l’acceptation de la commande d’un Client, n’implique pas l’acceptation des conditions générales d’achat de ce Client.


2. OFFRE PURIFUNGI

PuriFungi a pour mission : - d’aider à la collecte, au traitement et à la revalorisation des mégots de cigarettes ; - d’amener une technique innovante de dépollution 100% naturelle, originale et attrayante ; - d’améliorer l’impact environnemental d’un événement et d’en connaître les chiffres ; - de générer de la sensibilisation et de l’engagement citoyen ; - d’inclure les fumeurs dans la solution avec une approche ludique ; - d’instaurer de nouvelles habitudes fumeurs; - lutter contre la pollution des mégots à l’échelle individuelle et collective. PuriFungi propose plusieurs Produits et Services en lien avec ses missions et les besoins du client. Les Produits PuriFungi sont disponibles à la vente ou à la location.


3. COMMANDE ET ACCEPTATION DE COMMANDE

3.1. Les offres faites par PuriFungi par rapport aux Produits n’ont qu’une valeur indicative, sont non contraignantes et ne font pas partie du contrat. Le placement d’une commande par le Client constitue une offre contraignante du Client en vue d’acheter les Produits qui y sont détaillés. Toutes les commandes doivent être soumises à PuriFungi par e-mail (audrey@purifungi.com). PuriFungi se réserve le droit d’accepter ou de refuser les commandes, en tout ou en partie. Il ne sera considéré que PuriFungi a accepté la commande du Client que lorsque le Client aura reçu une confirmation écrite de la part d’un représentant agréé de PuriFungi.

3.2. Toute annulation d’une commande par le Client doit être effectuée par écrit et ne sera valable qu’une fois acceptée par écrit par PuriFungi. En cas d’annulation d’une commande par le Client, hors cas de force majeure, le Client versera une compensation fixe à PuriFungi d’un montant égal à dix pour cent (10 %) du total de la facture de la commande, sans préjudice du droit de PuriFungi de réclamer un dédommagement supérieur si les dommages encourus excèdent le montant précité et/ou de demander d’autres recours juridiques.

3.3. Tous les Produits et Services de PuriFungi sont disponibles uniquement en pré-commande. Le délai à prévoir avant la livraison est d’environ deux (2) mois.


4. LIVRAISON

4.1. Les parties tentent de se mettre d’accord sur une date de livraison. Le non-respect des dates de livraison ne donnera pas au Client le droit de résilier un quelconque accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, ni de demander une compensation.

4.2. Le Client acceptera que les Produits commandés soient livrés en plusieurs fois. Le Client prendra possession des Produits commandés au moment de leur livraison. Si le Client ne prend pas possession des Produits au moment de la livraison, PuriFungi aura le droit d’entreposer les Produits à la charge et aux risques du Client. Cette mesure de protection ne constitue pas une suspension de l’obligation de paiement du Client.

4.3. L’installation des Produits et des stands se fait par le Client. Si le Client souhaite que PuriFungi se charge de l’installation, un tarif sera proposé en complément.


5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE

5.1. En cas de vente, les Produits restent la propriété de PuriFungi jusqu’à ce que le paiement intégral du prix d’achat (en ce compris les intérêts de retard, coûts et indemnités payables par le Client) et après livraison ou de tout autre montant dû par le Client soit reçu de manière effective par PuriFungi. En cas de location, les Produits restent entièrement la propriété de PuriFungi.

5.2. Le risque associé aux Produits (et aux emballages fournis avec ceux-ci) sera transféré au Client au moment de la livraison.


6. PRIX ET DÉLAIS DE PAIEMENT

6.1. Le Client reçoit un devis après la prise de contact avec PuriFungi. S’il souhaite commander les Produits et/ou les Services de PuriFungi, un bon de commande sera émis. Ensuite PuriFungi procédera à la facturation et à la livraison. Les prix de PuriFungi s’entendent, hors TVA et tout autre droit ou taxe applicables.

6.2. Le Client paie 70% du montant total au moment de l’acceptation de l’offre et 30% du montant total lors de la livraison des Produits ou au maximum sept (7) jours avant la date prévue de livraison.

6.3. Les bons de commande sont facturés selon les prix et les conditions générales énoncés dans la confirmation de commande.

6.4. Les factures de PuriFungi sont payables par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, dans la devise précisée et sur le compte bancaire indiqué sur la facture de PuriFungi. Chaque facture est considérée comme acceptée dès lors qu’aucune contestation n’est envoyée par courrier recommandé dans les dix (10) jours suivant sa réception. Contester la facture ne libère pas le Client de son obligation de paiement.

6.5. Tout montant impayé après l’échéance produira de plein droit et sans préavis des intérêts au taux d’intérêt légal de huit pour cent (8 %) du montant de la facture qui sera dû par le Client, sans préjudice du droit de PuriFungi à réclamer un dédommagement supérieur si les dommages encourus excèdent le montant précité et/ou à demander d’autres recours juridiques. Tous les coûts extrajudiciaires et judiciaires encourus par PuriFungi au cours des démarches visant à enjoindre le Client à respecter ses obligations seront à la charge du Client.

6.6. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, toutes les créances ou factures en suspens du Client deviendront de plein droit et immédiatement dues. Dans ce cas PuriFungi se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute livraison au Client liée à une autre commande, sans préavis ni indemnisation pour le Client. Toute compensation en faveur du Client est explicitement exclue.

6.7. Si PuriFungi estime que la solvabilité du Client est insuffisante, PuriFungi se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute livraison au Client liée à une autre commande et/ou de demander au Client des garanties de paiement. 6.8. En cas d’annulation de l’événement pour cause de Force majeure, le Client devra payer 15% du montant total maximum au premier jour où l’événement devait avoir lieu, au lieu des 30% prévus. Si l’événement est postposé, de nouveaux Produits et/ou Services pourraient être proposés et certains Produits et/ou Services pourraient être modifiés. Il conviendra alors aux parties de redéfinir les Produits et/ou Services sélectionnés pour la commande. En cas de souhait par le Client de commander des Produits et/ou Services supplémentaires, un nouveau devis devra être signé par les parties et la différence de prix devra être réglée par le Client.

6.9. Pour le service dépollution, une estimation de prix est donnée à la signature du devis. A la fin du festival, il est demandé au client de comptabiliser le nombre de sacs et le poids total de la matière à traiter. Une facture sera ensuite émise si les quantités sont supérieures à l’estimation.


7. GARANTIES ET NOTIFICATION DE RÉCLAMATIONS

7.1. Le Client inspectera et examinera les Produits dès la réception des Produits et vérifiera si leur qualité et leur quantité correspondent à ce qui a été convenu entre les parties. Il sera considéré que les Produits ont été dûment livrés par PuriFungi si aucune réclamation due à une non-conformité en termes de quantité ou à des vices visibles n’est envoyée par écrit à PuriFungi dans les sept (7) jours suivant la date de livraison.

7.2. Les réclamations concernant des vices visibles ou cachés seront acceptées et feront l’objet d’un examen uniquement si le vice ne découle pas d’un non-respect par le Client des instructions orales ou écrites de PuriFungi par rapport à l’entreposage ou à l’entretien des Produits ou des bonnes pratiques commerciales. Une réclamation ne constitue pas une suspension de l’obligation de paiement du Client.

7.3. La garantie fournie par PuriFungi pour les vices visibles ou cachés couvre le remplacement des Produits, à la discrétion de PuriFungi, et exclut expressément toute autre garantie. Aucun Produit ne pourra être renvoyé ou détruit sans l’accord préalable écrit de PuriFungi.

7.4. Les cendriers PuriFungi de table sont produits pour une utilisation de la durée du festival, en sachant que la durée ne peut pas dépasser 4 jours, et selon l’utilisation qu’il en est fait.


8. FORCE MAJEURE

PuriFungi sera légalement libérée de, et ne sera pas obligée de respecter, en tout ou en partie, ses obligations vis-à-vis du Client en cas d’événement de force majeure, à savoir toute circonstance échappant de manière raisonnable au contrôle de PuriFungi. Lors d’un événement de force majeure, les obligations de PuriFungi sont suspendues pour une durée équivalente à la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge pour une période supérieure à deux (2) mois, chaque partie pourra résilier la confirmation de commande concernée par l’événement de force majeure avec effet immédiat en le signalant par écrit à l’autre partie, sans qu’aucune compensation ne soit due.


9. RESPONSABILITÉ

9.1. La responsabilité de PuriFungi se limitera aux dommages directs causés par les fraudes, tromperies ou manquements intentionnels de sa part. La responsabilité globale de PuriFungi au titre de tout accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci n’excèdera en aucun cas le montant total payé à PuriFungi par le Client pendant la durée de cet accord. La responsabilité de PuriFungi pour un seul événement n’excèdera en aucun cas le montant payé à PuriFungi par le Client en vertu de la commande à l’origine de la responsabilité. Toute responsabilité incombant à PuriFungi au titre de dommages indirects ou consécutifs (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, un manque à gagner, une perte d’investissement ou des dommages à des tiers) est expressément exclue.

9.2. Les Produits PuriFungi de type cendriers de table étant fabriqués avec des produits naturels ainsi que les autres formats de cendriers (de poche), il existe un risque d’incendie. Le cas échéant, PuriFungi ne pourra pas être responsable des dommages causés. Le Client a pris connaissance de ce risque et prend toutes les précautions pour l’éviter.

9.3. Le service de dépollution comprend des sacs de stockage en aluminium ou des fûts homologués. Lors de l’envoi de matière à traiter (correspondant aux mégots collectés lors de l’évènement), le responsable est la personne chargée de cette opération d’envoi. Les mégots devront être vérifiés (tous éteints) et s’agissant, dans certains pays, d’un déchet dangereux, des normes de transport peuvent s’appliquer et devront être respectées par les parties. Il est également conseillé de porter un dispositif de protection (gants et masque) lors de la vidange du cendrier.

9.4. Les Produits PuriFungi étant fabriqués avec des produits naturels, il existe un risque de détérioration naturelle (par exemple, en cas d’humidité). Le cas échéant, PuriFungi ne pourra pas être responsable des dommages causés. Le Client a pris connaissance de ce risque.

9.5. En cas de vol des Produits lors de l’événement, en cas de location, le Client devra rembourser les Produits volés au prix d’achat. Pour les bornes cendriers, en cas de détérioration, le Client devra rembourser le produit au prix d’achat.

9.6. Les Produits PuriFungi étant fabriqués avec des produits naturels et potentiellement toxiques (mégots de cigarettes), il existe un risque d’allergie ou de réaction cutanée. Le cas échéant, PuriFungi ne pourra pas être responsable des dommages causés. Le Client a pris connaissance de ce risque.

9.7. Pour les Produits venant d’autres fournisseurs, PuriFungi n’est en aucun cas responsable.


10. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations échangées entre PuriFungi et le Client doivent être traitées de manière confidentielle et ne peuvent pas être divulguées à des tiers, sauf accord préalable écrit de l’autre partie ou en cas d’obligation légale de le faire. L’obligation de confidentialité restera en vigueur après l’échange de ces informations pour une période de cinq (5) ans.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’utilisation des Services et/ou Produits PuriFungi ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Par « droit de propriété intellectuelle », nous entendons le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, le droit des marques, le droit des brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle. Toute reproduction ou redistribution des Produits et/ou Services sans l’accord de PuriFungi est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. La technologie de PuriFungi est par ailleurs protégée par un brevet.


12. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement et à l'exécution des commandes, ainsi qu’à la facturation. Si ces informations sont manquantes, la commande sera inévitablement annulée. Nous traitons toujours vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).


13. RÉSILIATION

13.1. PuriFungi a le droit de résilier tout accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, à tout moment, avec effet immédiat, sans préavis et sans compensation pour le Client i) si le Client enfreint une ou plusieurs obligations en lien avec un accord découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci et ne remédie pas ou ne met pas un terme à l’infraction dans les sept (7) jours calendrier suivant un avis écrit de PuriFungi; ii) si le Client fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite, se voit nommer un administrateur provisoire ou un curateur dans le cadre de son entreprise, de ses actifs ou de ses revenus, en tout ou en partie, a adopté une résolution pour sa liquidation, ou fait l’objet du dépôt d’une requête ou d’une ordonnance d’un tribunal en vue de sa liquidation ou de sa gestion ; ou iii) si le Client cesse ses activités commerciales. En cas de résiliation, PuriFungi se réserve également le droit de demander une indemnisation pour tous les coûts, intérêts et dommages encourus par PuriFungi et/ou de demander d’autres recours juridiques.

13.2. En cas d’annulation définitive, PuriFungi procédera à un remboursement en déduisant les frais de production et gestion (taux de remboursement à discuter entre les parties)


14. DIVERS

14.1. Le défaut ou le retard par PuriFungi à se prévaloir d’un droit, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des Conditions ne constituera pas une renonciation à celui-ci, et ne portera pas atteinte aux droits, pouvoirs et privilèges de PuriFungi en cas d’infraction, de non-exécution ou de non-application ultérieure de la part du Client.

14.2. Si une ou plusieurs dispositions contenues dans les présentes Conditions étaient, pour une raison quelconque, déclarées nulles, illégales ou inopposables à quelque titre, cette nullité, illégalité ou inopposabilité n’affecterait pas les autres dispositions des Conditions. Le cas échéant, les Conditions seraient interprétées comme si ces dispositions nulles, illégales ou inopposables n’en avaient jamais fait partie. Les parties négocieront de bonne foi pour remplacer ces dispositions par des dispositions valables et opposables qui garantissent un effet identique ou aussi semblable que possible à celui recherché par les Parties avec les dispositions nulles, illégales ou inopposables.


15. DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

Tous les accords découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, seront régis par le droit belge. Tous les litiges en lien avec des accords découlant des Conditions, ou en relation avec celles-ci, seront soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique), après une tentative de résolution à l’amiable par les parties.